MODALITÉS ET CONDITIONS

Modalités et conditions
des services de véhicule connecté

Date d’entrée en vigueur : Le 04 juillet 2022

Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada (« VVMC » ou « nous ») offre à ceux qui achètent ou louent certains modèles de véhicules Mitsubishi la possibilité de recevoir des services de véhicule connecté
(« services »), comme décrits dans les présentes modalités et conditions. Veuillez lire attentivement les présentes modalités et conditions afin de comprendre les modalités et conditions qui régissent votre accès et votre utilisation des services, y compris toutes les applications mobiles connexes. Les présentes modalités et conditions constituent un accord contraignant entre vous et VVMC. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, N’ACTIVEZ PAS LES SERVICES, OU SI VOUS AVEZ ACTIVÉ LES SERVICES, CONTACTEZ LE SERVICE À LA CLIENTÈLE POUR LES DÉSACTIVER.

VOUS DEVEZ ÊTRE CONSCIENT QUE LES DONNÉES PAR DÉFAUT DU VÉHICULE, COMME DÉCRITES PLUS BAS, QUI COMPRENNENT VOS RENSEIGNEMENTS DE GÉOLOCALISATION, LA VALEUR DE L’ODOMÈTRE, LES ERREURS DU VÉHICULE ET D’AUTRES DONNÉES RELATIVES AU VÉHICULE SERONT COLLECTÉES, UTILISÉES, DIVULGUÉES ET PARTAGÉES PAR VVMC CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, À LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES SERVICES DE VÉHICULE CONNECTÉ ET AUX LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS CANADIENS, Y COMPRIS À DES FINS DE MARKETING POUR VOUS OFFRIR DES PRODUITS ET D’AUTRES SERVICES (TELLES QUE LA COLLECTE DE DONNÉES, LA « COLLECTE DE DONNÉES DU VÉHICULE »). CES DONNÉES PEUVENT COMMENCER À ÊTRE COLLECTÉES DÈS L’ACHAT OU LA LOCATION DE VOTRE VÉHICULE CHEZ LE CONCESSIONNAIRE. VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ ET AVEZ CONSENTI À CETTE COLLECTE, UTILISATION, DIVULGATION ET PARTAGE AU MOMENT DE L’ACHAT OU DE LA LOCATION DU VÉHICULE. CES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES À PARTIR DE VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N’ACTIVEZ PAS LES SERVICES DE VÉHICULE CONNECTÉ OU N’ACHETEZ PAS UN FORFAIT DE SERVICES D’ABONNEMENT OU SI VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT, D’ESSAI OU DE RENOUVELLEMENT A EXPIRÉ. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QUE CES DONNÉES SOIENT COLLECTÉES, COMMUNIQUEZ AVEC LE SERVICE À LA CLIENTÈLE (1 888 576-4878) POUR DÉSACTIVER LE DISPOSITIF TÉLÉMATIQUE (COMME DÉFINI PLUS BAS) DE VOTRE VÉHICULE ET DEMANDER QUE CETTE COLLECTE DE DONNÉES SOIT DÉSACTIVÉE. UNE FOIS LE DISPOSITIF DÉSACTIVÉ, VOUS NE POURREZ PLUS RECEVOIR LES SERVICES DE VÉHICULE CONNECTÉ, NI LES SERVICES LIÉS À UN ABONNEMENT AUX SERVICES DE VÉHICULE CONNECTÉ APPLICABLES. TOUT ABONNEMENT « D’ESSAI », EN VERTU DUQUEL VOUS RECEVIEZ LES SERVICES DE VÉHICULE CONNECTÉ PRENDRA IMMÉDIATEMENT FIN.

Afin de recevoir les services, l’acheteur ou le locateur (désigné ci-après par « vous » ou « l’abonné principal ») du véhicule Mitsubishi admissible (« véhicule ») doit accepter les présentes modalités et conditions sans modification. De plus, afin de recevoir les services avec abonnement (tels que définis ci- dessous), qui comprennent l’accès aux fonctions d’avis automatique en cas de collision et d’assistance en cas d’urgence (SOS), vous devez d’abord accepter de les activer à titre d’essai comme décrit ci- dessous et/ou acheter un forfait d’abonnement aux services applicables. Vous pouvez accepter les présentes modalités et conditions par le biais de l’application mobile My MITSUBISHI CONNECT

(« application mobile ») sur votre téléphone intelligent. Si vous avez besoin d’aide avec le processus d’enregistrement de l’application mobile, veuillez contacter notre agent du service à la clientèle, qui est disponible au numéro sans frais 1-888-576-4878 (« service à la clientèle ») et qui vous guidera dans le processus d’enregistrement de l’application mobile. L’acceptation des présentes modalités et conditions est appelée « accepter », « acceptation » ou « accord ».

Dans le cadre du processus d’acceptation à recevoir les services, ou plus tard lorsque vous gérerez votre compte de services pour véhicule connecté avec nous (« compte »), vous aurez la possibilité de désigner des personnes supplémentaires qui sont autorisées à utiliser les services (« utilisateurs autorisés ») et à apporter des modifications à votre compte. Veuillez lire les présentes modalités et conditions pour comprendre comment vous, vos utilisateurs autorisés, les occupants de votre véhicule et toute autre personne susceptible d’utiliser votre véhicule (collectivement, les « utilisateurs du véhicule ») peuvent utiliser les services.

Avis de signature électronique et de consentement à la divulgation. Vous acceptez l’utilisation de documents et de dossiers électroniques en relation avec les présentes modalités et conditions et tous les documents et dossiers futurs en relation avec les services et que cette utilisation satisfait à toute exigence selon laquelle VVMC doit vous fournir ces documents et leur contenu par écrit. Vous avez le droit de recevoir une copie électronique des présentes modalités et conditions et des documents et dossiers connexes en rapport avec les services. Pour recevoir ou accéder aux documents et dossiers électroniques, vous devez disposer d’un appareil mobile Android ou Apple iOS capable d’exécuter l’application mobile avec une connexion Internet fonctionnelle. Pour conserver des documents et des dossiers, votre appareil doit pouvoir télécharger et stocker des fichiers PDF. En accédant à cette page, vous vérifiez que votre appareil mobile répond aux exigences de réception, d’accès et de conservation ci-dessus. En cliquant sur le bouton « ACCEPTER » CI-DESSOUS, vous fournissez votre signature et votre acceptation du présent Avis de signature électronique et de consentement à la divulgation. Une copie électronique des modalités et conditions et des documents connexes sera envoyée à votre adresse courriel enregistrée.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LA DISPOSITION D’ARBITRAGE QUI SUIT IMMÉDIATEMENT NE S’APPLIQUE PAS.

Avis de disposition d’arbitrage. COMME INDIQUÉ EN DÉTAIL DANS L’ARTICLE 13 (RÉSOLUTION DES LITIGES) CI-DESSOUS, VOUS ET VVMC POUVEZ CONVENIR D’UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE QUI PRÉVOIT QUE (À L’EXCEPTION DES QUESTIONS DÛMENT PORTÉES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES) TOUTE RÉCLAMATION, CONTROVERSE OU LITIGE LIÉ OU CONCERNANT LES SERVICES QUI NE PEUT ÊTRE RÉSOLU DE MANIÈRE INFORMELLE DOIT ÊTRE RÉSOLU PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE QUI EST FINALE ET QUI VOUS LIE EN TANT QU’INDIVIDU ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN CE QUI CONCERNE DE TELLES RÉCLAMATIONS, VOUS ET VVMC RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET À LA POSSIBILITÉ D’INTENTER OU DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES, QUE CE SOIT DEVANT UN TRIBUNAL OU PAR ARBITRAGE. POUR DES RAISONS DE CLARTÉ, CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE NE CONCERNE QUE LES SERVICES ET NE S’APPLIQUE PAS À TOUTE RÉCLAMATION, CONTROVERSE OU LITIGE DÉCOULANT DU VÉHICULE QUI N’EST PAS LIÉ AUX SERVICES.

Exigences relatives aux véhicules et aux services. POUR QUE LES SERVICES PUISSENT FONCTIONNER, VOUS COMPRENEZ QUE VOTRE VÉHICULE DOIT AVOIR UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE EN ÉTAT DE MARCHE (Y COMPRIS UNE BATTERIE ADÉQUATE), QUE LE DISPOSITIF (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) DOIT ÊTRE ACTIVÉ ET FONCTIONNER NORMALEMENT (ET NE PAS ÊTRE ENDOMMAGÉ PAR UNE COLLISION OU UN AUTRE ÉVÉNEMENT), QUE LES SYSTÈMES DU VÉHICULE NÉCESSAIRES AUX APPELS (Y COMPRIS LA VOIX, LES MESSAGES TEXTE ET LA TRANSMISSION DE DONNÉES) DOIVENT FONCTIONNER CORRECTEMENT ET NE PAS ÊTRE DÉSACTIVÉS, ET QUE LE VÉHICULE (ET LE CAS ÉCHÉANT, L’APPLICATION MOBILE) DOIT AVOIR ACCÈS AU SERVICE CELLULAIRE UTILISÉ PAR LE SERVICE (Y COMPRIS EN SE TROUVANT DANS UNE ZONE OÙ CE SERVICE EST DISPONIBLE).

1. DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES

Les services s’appuient sur un module de commande télématique installé en usine dans votre véhicule (le « dispositif ») qui peut interagir avec les systèmes du véhicule et peut envoyer et recevoir des renseignements sur des réseaux cellulaires mobiles. Afin de fournir les services, VVMC recueille certaines données auprès de vous et des utilisateurs de votre véhicule (par exemple, par le biais de vos interactions avec le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté ou loué votre véhicule (le

« concessionnaire »), l’application mobile ou l’agent du service à la clientèle) et de votre véhicule utilisant le dispositif. En acceptant de recevoir les services, vous consentez en votre propre nom et, dans la mesure du possible conformément au droit applicable, au nom de tous les utilisateurs du véhicule au fonctionnement de l’appareil et aux présentes modalités et conditions, y compris la collecte et l’utilisation des données (y compris la collecte de données du véhicule) comme décrite dans les présentes modalités et conditions et dans la déclaration de confidentialité des services de véhicule connecté de VVMC (la « déclaration de confidentialité »). Vous acceptez également de fournir tous les avis aux autres utilisateurs du véhicule et d’obtenir tous les consentements de ces derniers, si nécessaire, pour que VVMC puisse fournir les services.

Les services sont disponibles sous forme de « services avec abonnement », qui doivent être activés par vous, et de « services hors abonnement », qui sont activés par défaut lorsque vous achetez ou louez le véhicule, sauf si vous vous désabonnez. Vous trouverez plus d’informations sur ces services dans le manuel de votre véhicule fourni par VVMC (le « manuel du conducteur ») et dans la section de foire aux questions (FAQ) de l’application mobile My Mitsubishi Connect.

1. A. SERVICES HORS ABONNEMENT

1. a. Services hors abonnement

VVMC peut choisir de vous fournir certains services sans abonnement, comme décrit ci-dessous, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule. Ces services hors abonnement sont fournis séparément des services avec abonnement, et peuvent donc vous être fournis même si vous n’achetez pas de forfait de services avec abonnement ou après l’expiration ou la résiliation d’un service avec abonnement. Ces services hors abonnement vous seront fournis gratuitement et sont activés par défaut. Vous acceptez que VVMC puisse fournir ces services sans abonnement et recueillir toutes les données nécessaires comme décrites ci-dessous pour fournir les services sans abonnement. Vous pouvez désactiver les services sans abonnement dans votre véhicule en contactant le service à la clientèle. Si vous n’achetez pas de forfait de services avec abonnement ou si vous maintenez un abonnement actif, VVMC peut décider de mettre fin à vos services hors abonnement après l’expiration de votre abonnement ou période d’essai ou de renouvellement applicable.

Les services hors abonnement incluent :

SERVICES DE COMPTE :

Soutien aux renseignements

1. b. Services avec abonnement

Les services avec abonnement sont offerts selon un « forfait ». Les forfaits offerts incluent les services de protection et les services à distance. Votre concessionnaire vous présentera les forfaits disponibles pour votre véhicule. Les services avec abonnement inclus dans les différents forfaits sont brièvement décrits ci-dessous. Des renseignements détaillés sur les forfaits, les services avec abonnement fournis dans chaque forfait et le fonctionnement de chaque service sont inclus dans le manuel du conducteur.

Les services de protection MITSUBISHI CONNECT incluent :

SERVICES DE SÛRETÉ

Avis automatique en cas de collision
Assistance en cas d’urgence (SOS)

SERVICES DE SÉCURITÉ

Avis en cas d’alarme
Assistance routière
Assistance en cas de vol de véhicule

SERVICES AUX CONCESSIONNAIRES

Programmer et gérer les services

SERVICES EV

État de charge de la batterie
Autonomie électrique
Autonomie Totale
État du chargeur
Démarrage de la charge à distance
Programmation de la charge à distance
Durée de charge restante
Notifications de l'état des charges
Rappel de branchement
État de charge

SERVICES À DISTANCE

État du véhicule à distance

Les services à distance MITSUBISHI CONNECT incluent :

SERVICES À DISTANCE

Verrouillage/déverrouillage des portes à distance
Avertisseur sonore à distance
Éclairage à distance
Démarreur à distance intelligent
Coupure du moteur à distance
Réglages du véhicule à distance

SERVICES DE LOCALISATION

Localisateur du véhicule

SERVICES DE CONTRÔLE PARENTAL

Régler les alertes de géorepérage
Régler les alertes de couvre-feu
Régler les alertes d’excès de vitesse

1. c. Collecte de données du véhicule

Les renseignements suivants concernant votre véhicule (les « données par défaut du véhicule ») seront collectés, utilisés, divulgués et partagés par VVMC dans le cadre de la collecte de données sur les véhicules :

DONNÉES PAR DÉFAUT DU VÉHICULE :

Suivi du kilométrage (valeur et échelle de l’odomètre)
NIV
Réglages du véhicule
Erreurs du dispositif
Géolocalisation du véhicule (latitude, longitude)
Données de fonctionnement du véhicule (c.-à-d., signaux transmis vers, en provenance et entre divers modules logiciels de votre véhicule)

Cette collecte de données du véhicule peut commencer immédiatement après l’achat ou la location de votre véhicule, et peut avoir lieu même si vous n’activez pas les services ou si vous achetez un forfait de services avec abonnement ou si votre période d’abonnement, d’essai ou de renouvellement a expiré. VVMC peut également utiliser les données par défaut du véhicule à des fins de marketing et à d’autres fins indiquées dans la déclaration de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient collectées, communiquez avec le service à la clientèle (1-888-576-4878) pour désactiver le dispositif de votre véhicule et demander que cette collecte de données soit désactivée. Une fois le dispositif désactivé, vous ne pourrez plus recevoir les services de véhicule connecté (cela comprend les services hors abonnement) ni les services liés à un abonnement aux services de véhicule connecté applicables, tout abonnement « d’essai », en vertu duquel vous receviez les services de véhicule connecté prendra immédiatement fin.

2. SERVICES D’ABONNEMENT

2. a. Achat d’abonnements et abonnements d’essai

Les forfaits sont proposés sous forme d’« abonnements » pour une durée déterminée (la « période d’abonnement »). Des abonnements à certains forfaits peuvent vous être proposés par VVMC ou par un concessionnaire pour une certaine période sans frais supplémentaires lorsque vous achetez ou louez un nouveau véhicule. Ce type d’abonnement est appelé « essai » et la période pour laquelle il est proposé est appelée la « période d’essai ». Vous devrez accepter ces modalités et conditions pour recevoir les services avec abonnement à titre d’essai, même si vous n’avez pas de frais à payer. Les périodes d’essai commencent à la date à laquelle vous prenez possession du véhicule (même si vous activez l’essai après cette date) et se terminent après que la période de temps associée à ce forfait, telle que vous l’avez indiquée lorsque vous avez acheté ou loué votre véhicule, soit écoulée. Les autres périodes d’abonnement commencent lorsque vous effectuez l’achat de l’abonnement. Les abonnements peuvent être achetés ou modifiés par vous et par tout utilisateur autorisé auquel vous avez donné cette autorisation.

De plus amples informations sur les périodes d’abonnement disponibles pour chaque forfait ainsi que sur les périodes d’essai offertes pour chaque forfait sont disponibles auprès de votre concessionnaire, sur l’application mobile ou auprès du service à la clientèle.

2. b. Renouvellement

Vous pouvez prolonger la période d’abonnement pour tout forfait en achetant un renouvellement comme décrit dans les présentes modalités et conditions (un « renouvellement »). VVMC ou ses partenaires déploieront des efforts raisonnables pour vous informer par écrit en utilisant les renseignements de votre compte au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de votre abonnement, qu’il s’agisse d’un essai, d’un abonnement acheté ou d’un renouvellement. Cet avis comprendra des renseignements sur la manière de renouveler un abonnement et sur les tarifs et les périodes de renouvellement (« périodes de renouvellement ») disponibles. VVMC ou ses partenaires peuvent vous offrir la possibilité de renouveler automatiquement un abonnement à la fin de sa période d’abonnement pour une période de temps et un prix déterminés

(« renouvellement automatique »). VVMC vous enverra un avis par courriel au moins quatre-vingt-dix (90), soixante (60) et trente (30) jours avant de traiter un renouvellement automatique en utilisant les renseignements de votre compte dans ses dossiers. Si vous sélectionnez cette option et fournissez une carte de crédit valide, vous acceptez que VVMC puisse prolonger l’abonnement pour le forfait sélectionné pour la période convenue et débiter la carte de crédit fournie, à moins que vous n’annuliez l’abonnement et/ou le renouvellement automatique à tout moment avant la date de renouvellement en contactant le service à la clientèle. Vous serez seul tenu d’annuler un renouvellement automatique lors de la vente, de la location, du transfert ou de la remise de votre véhicule (y compris en cas de vol ou de destruction par accident ou autre perte) et vous serez responsable de tous les frais engagés sur votre compte en raison de votre manquement à cette obligation.

2. c. Période de service et désactivation du dispositif

Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des services avec abonnement, VVMC vous fournira les services avec abonnement inclus dans le(s) forfait(s) que vous choisissez pour la durée de l’abonnement, de la période d’essai ou de renouvellement applicable. Si vous ne renouvelez pas (ou si vous réussissez à renouveler) un forfait, si vous n’êtes pas inscrit au renouvellement automatique et si les services avec abonnement ne sont pas résiliés ou annulés conformément à l’article 3 (Annulation et résiliation), VVMC cessera de fournir les services avec abonnement pour ce forfait à la fin de l’abonnement, de la période d’essai ou de la période de renouvellement concernés. De plus, si vous n’achetez pas de forfait de services avec abonnement ou si vous maintenez un abonnement actif, VVMC peut décider de mettre fin à vos services hors abonnement après l’expiration de votre abonnement ou période d’essai ou de renouvellement applicable et, après vous avoir avisé, peut également désactiver votre dispositif. Pour réactiver votre dispositif, vous devrez appeler le service à la clientèle et acheter un service avec abonnement.

2. d. Prix

Le prix de tout forfait d’abonnement, y compris les renouvellements (les « frais d’abonnement »), vous sera communiqué avant que vous ne finalisiez un abonnement ou un renouvellement. À moins que VVMC n’ait convenu d’un prix avec vous à l’avance pour les renouvellements automatiques, il peut modifier les frais d’abonnement pour tous les services et forfaits d’abonnement de temps à autre au moment du renouvellement. Les prix n’incluent pas les taxes applicables ni les frais ou coûts gouvernementaux, qui seront calculés au moment de l’achat et vous seront communiqués avant que l’achat ne soit finalisé.

2. e. Paiement

Les achats d’abonnements et de renouvellements peuvent être effectués par le biais de l’application mobile ou en contactant le service à la clientèle. Les modes de paiement acceptés sont la plupart des cartes de crédit et de débit. Si un relevé de facturation relatif à des frais ou des charges pour des services avec abonnement facturés par ou à l’aide de VVMC semble incorrect, vous ou un utilisateur autorisé devez appeler le service à la clientèle ou contacter VVMC par écrit à l’adresse indiquée à la section 14(a) dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis de facturation et fournir des renseignements pour identifier votre compte et expliquer pourquoi vous pensez que le relevé de facturation est inexact. Si aucune objection n’est reçue dans ce délai, alors, sauf interdiction légale et sous réserve des modalités et conditions de votre accord avec l’émetteur de la carte de paiement, vous serez considéré comme ayant renoncé au litige.

3. ANNULATION ET RÉSILIATION

3. a. Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler tout abonnement à tout moment en contactant le service à la clientèle. Nous essaierons de vous contacter en utilisant les renseignements de votre compte dans nos dossiers pour confirmer que la demande a été autorisée. Si vous ne confirmez pas la demande ou si vous ne pouvez pas être joint après un effort raisonnable, VVMC annulera l’abonnement conformément à la demande initiale. VVMC vous remboursera un montant proportionnel des frais d’abonnement prépayés suite à la demande d’annulation. Si VVMC cesse de fournir des services avec abonnement tels que décrits dans la section 3(c), elle peut vous rembourser un montant proportionnel égal à la valeur des services avec abonnement spécifiques qui sont interrompus. Les remboursements sont effectués sur la carte de crédit utilisée à l’origine pour payer les frais d’abonnement. Aucun remboursement n’est possible pour les services avec abonnement fournis à titre d’essai ou sans frais détaillés séparés. En cas d’annulation, VVMC peut continuer à fournir des services sans abonnement comme décrit dans la section 1(a) ci- dessus, et la collecte de données sur les véhicules peut également se poursuivre.

3. b. Résiliation

Dans le cas où vous ou tout utilisateur du véhicule violez les présentes modalités et conditions, dans la mesure permise par le droit applicable et à moins que le droit applicable ne l’interdise, VVMC peut mettre fin à tout abonnement avant la fin de la période d’abonnement concernée en vous en informant. VVMC fera des efforts raisonnables pour vous aviser par écrit en utilisant les renseignements sur votre compte qui figurent dans ses dossiers au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet; toutefois, si votre violation des présentes modalités et conditions ou celle de l’utilisateur de votre véhicule a ou peut avoir une incidence importante sur VVMC (y compris ses autres clients ou fournisseurs de services), VVMC peut alors résilier immédiatement un ou tous vos services et peut également désactiver votre dispositif. Les motifs de résiliation peuvent inclure le non-paiement des montants dus, l’abus des services, l’utilisation des services à des fins illégales ou immorales ou pour harceler ou interférer avec les actions légales d’autres conducteurs, ou l’interférence avec les activités de VVMC ou de ses fournisseurs de services. Veuillez consulter l’article 9 pour obtenir plus de renseignements sur vos obligations en ce qui concerne les services. Si vous contestez le fait que la violation a eu lieu, vous pouvez contacter le service à la clientèle pour en discuter. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LA PHRASE QUI SUIT IMMÉDIATEMENT NE S’APPLIQUE PAS. La décision du représentant du service à la clientèle sera exécutoire pour vous et VVMC.

3. c. Arrêt du programme de services connectés ou de certains services par VVMC

VVMC se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des services à tout moment si la poursuite de cette activité n’est plus commercialement possible, si l’accès aux services nécessaires pour fournir les services, y compris les services de télécommunications, n’est plus disponible, si la fourniture des services est en violation de toute loi applicable, ou pour toute autre raison à la seule discrétion de VVMC. VVMC peut également désactiver votre dispositif suite à l’interruption des services. VVMC vous fournira un préavis écrit de trente (30) jours en utilisant les renseignements de votre compte dans ses dossiers pour toute action de ce genre, y compris une description des services qu’elle cessera de fournir et de ceux qu’elle continuera de fournir, et la date à laquelle elle s’attend à ce que les services interrompus cessent. Si VVMC arrête tout service avec abonnement pour lequel vous avez payé à l’avance des frais d’abonnement, VVMC offrira des remboursements au prorata comme prévu dans la section 3(a) ci- dessus. VVMC, y compris ses sociétés affiliées et ses partenaires commerciaux, n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout utilisateur autorisé pour l’exercice de ses droits en vertu de la section 3(c) au-delà du paiement des remboursements.

3. d. Changements dans les services

Nous nous réservons le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des services, de changer la configuration des forfaits et de modifier les modalités et conditions selon lesquelles VVMC vend des abonnements, y compris les frais d’abonnement et les périodes d’abonnement disponibles pour tout abonnement payé, y compris les renouvellements. Les modifications apportées à l’abonnement, le cas échéant, prendront effet au moment du renouvellement.

VVMC vous donnera un préavis écrit de trente (30) jours pour l’ajout, la modification ou l’interruption de tout service inclus dans un abonnement en cours en utilisant les renseignements de votre compte; l’avis décrira la nature du service ajouté ou la modification du service existant (ou identifiera le service qui sera interrompu), la manière dont l’ajout ou la modification sera effectuée (comme par une commande envoyée par VVMC par l’intermédiaire de l’ordinateur et des systèmes de traitement et de stockage des données utilisés pour fournir les services, appelés la « plateforme de services », au dispositif), et si vous devez prendre des mesures afin de finaliser la modification, par exemple mettre le véhicule sous tension et hors tension ou, dans des circonstances extrêmes, amener le véhicule chez un concessionnaire autorisé. VVMC ne vous facturera pas pour les modifications apportées aux services en vertu de la présente section 3(d), mais se réserve le droit de modifier les prix des renouvellements de services comme prévu dans les présentes modalités et conditions. Si vous pensez que la modification des services effectuée par VVMC réduit la valeur des services (ou de votre véhicule), vous acceptez que votre seul recours soit d’annuler tout abonnement comme prévu à la section 3(a).

3. e. Poursuite de la collecte de données du véhicule et poursuite de certains services

L’annulation, l’expiration, la résiliation ou l’interruption des services avec abonnement peut ne pas entraîner la désactivation du dispositif ni l’interruption de la collecte des données du véhicule. Vous comprenez et acceptez que nous et nos fournisseurs de services puissions continuer à collecter des données sur vous, sur le dispositif et sur le véhicule, comme décrit dans les présentes modalités et conditions et dans la déclaration de confidentialité, si nécessaire pour notre utilisation interne, et continuer à fournir les services sans abonnement que nous pouvons choisir de continuer à fournir. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient collectées, communiquez avec le service à la clientèle (1-888-576-4878) pour désactiver le dispositif télématique de votre véhicule et demander que cette collecte de données soit désactivée. Une fois le dispositif désactivé, vous ne pourrez plus recevoir les services de véhicule connecté, ni les services liés à un abonnement aux services de véhicule connecté applicables. Tout abonnement « d’essai », en vertu duquel vous receviez les services de véhicule connecté prendra immédiatement fin.

4. VENTE OU TRANSFERT DU VÉHICULE

Les services sont fournis uniquement à vous et aux utilisateurs autorisés que vous avez désignés. Si vous vendez, louez, transférez ou cédez votre véhicule (y compris une cession pour cause de vol ou de destruction suite à un accident ou autre sinistre) avant la fin de toute période d’abonnement applicable, VVMC cessera de fournir les services dès qu’elle sera informée de la vente, de la location, du transfert ou de la cession. Un « propriétaire subséquent » (y compris tout bailleur ou autre cessionnaire) du véhicule peut acheter les services par le biais de l’application mobile ou du service à la clientèle. Tout abonnement à un forfait acheté par un propriétaire subséquent sera soumis à la version en vigueur des présentes modalités et conditions. Il est de votre responsabilité d’informer rapidement VVMC de toute vente, location, transfert ou cession et, le cas échéant, d’annuler tout renouvellement automatique d’un abonnement. De plus, si vous vendez, louez ou transférez votre véhicule directement à un propriétaire subséquent, il vous incombe d’informer ce propriétaire subséquent des services (y compris les services sans abonnement, la collecte de données du véhicule et toute autre collecte de données) et des présentes modalités et conditions. Vous êtes seul responsable de toute utilisation des services pour votre véhicule à l’aide de votre compte par le propriétaire subséquent ou tout autre utilisateur, et de tout renouvellement automatique, jusqu’à ce que vous avisiez VVMC de la vente, de la location, du transfert ou du rachat. Vous pouvez annuler un abonnement conformément à la section 3(a).

5. SERVICES DE SÉCURITÉ ET D’URGENCE, SERVICES À DISTANCE ET MODE DE CONFIDENTIALITÉ

POUR QUE LES SERVICES D’URGENCE ET DE SÉCURITÉ DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE SECTION PUISSENT FONCTIONNER, LE VÉHICULE DOIT AVOIR UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE EN ÉTAT DE MARCHE (Y COMPRIS UNE BATTERIE ADÉQUATE), LE DISPOSITIF DOIT ÊTRE ACTIVÉ ET FONCTIONNER NORMALEMENT (ET NE PAS ÊTRE ENDOMMAGÉ PAR UNE COLLISION OU UN AUTRE ÉVÉNEMENT), LES SYSTÈMES DU VÉHICULE NÉCESSAIRES AUX APPELS (Y COMPRIS LA VOIX, LES MESSAGES TEXTE ET LA TRANSMISSION DE DONNÉES) DOIVENT FONCTIONNER CORRECTEMENT ET NE PAS ÊTRE DÉSACTIVÉS, ET LE VÉHICULE (ET LE CAS ÉCHÉANT, L’APPLICATION MOBILE) DOIT AVOIR ACCÈS AU SERVICE CELLULAIRE UTILISÉ PAR LE SERVICE (Y COMPRIS EN SE TROUVANT DANS UNE ZONE OÙ CE SERVICE EST DISPONIBLE).

5. a. Avis automatique en cas de collision et assistance en cas d’urgence (SOS)

Si vous souscrivez au service d’avis automatique en cas de collision ou au service d’assistance en cas d’urgence (SOS) du forfait de services de protection, vous avez la possibilité de contacter le service à la clientèle et de demander une assistance d’urgence en appuyant sur le bouton marqué à l’intérieur du véhicule (consultez un concessionnaire, une voiture de client ou le manuel du conducteur pour obtenir des renseignements sur l’emplacement du bouton SOS). En outre, votre dispositif avertira automatiquement le centre de service à la clientèle en cas de survenance de certains événements. Ces événements incluent le déploiement d’un coussin gonflable (ou l’activation d’un capteur de déploiement de coussin gonflable) dans votre véhicule. Veuillez noter que le service à la clientèle sera contacté même si le bouton SOS est activé de manière involontaire, par exemple en cas de choc ou par des personnes mineures ou incapables de comprendre la fonction. Dans tous ces cas, l’appareil enverra les renseignements suivants au centre de service à la clientèle : (1) des renseignements permettant d’identifier le véhicule et l’abonné principal et (2) des données sur l’événement (par exemple, la vitesse, si les coussins gonflables se sont déployés, et la localisation du véhicule en utilisant les dernières données de géolocalisation disponibles à partir du dispositif). À la réception de ces données, l’équipe du service à la clientèle lancera un appel vocal dans le véhicule et enverra les données relatives à l’événement au fournisseur local de services d’urgence, tel qu’un centre de répartition 911 (« CTSP » ou « centre téléphonique de sécurité publique »). Si l’équipe de service à la clientèle détermine qu’une urgence est probable (y compris si vous ou les autres occupants du véhicule ne réagissez pas à l’appel vocal), le personnel de service à la clientèle en informera le CTSP, qui sera chargé de dépêcher les ressources des services d’urgence, tels que la police, les services médicaux et les pompiers, à la dernière position connue de votre véhicule.

5. b. Soutien aux renseignements du véhicule ou de l’application mobile – Assistance routière

Si vous souscrivez à l’assistance routière dans le cadre du forfait de services de protection, vous avez la possibilité de contacter le service à la clientèle et de demander une assistance routière en appuyant sur le bouton marqué à l’intérieur du véhicule (consultez un concessionnaire, le service clientèle ou le manuel du propriétaire pour obtenir des informations sur l’emplacement du bouton) ou en utilisant l’application mobile. Le fait d’appuyer sur le bouton à l’intérieur du véhicule pour demander de l’aide informe le service à la clientèle de la nature de votre contact et envoie certaines données au service à la clientèle, notamment des renseignements permettant d’identifier votre véhicule et l’abonné principal et des renseignements sur l’emplacement de votre véhicule. Dès réception du signal du véhicule, l’équipe du service à la clientèle tentera de lancer un appel vocal dans le véhicule. Le service à la clientèle tentera d’évaluer si une assistance routière est nécessaire et, le cas échéant, contactera les services d’assistance routière et demandera leur envoi au dernier lieu connu de votre véhicule.

5. c. Soutien aux renseignements du véhicule ou de l’application mobile – Services de renseignements

Si vos services sans abonnement sont actifs, vous avez la possibilité de contacter le service à la clientèle en utilisant le bouton de soutien aux renseignements situé dans le véhicule ou dans l’application mobile (si un service cellulaire est disponible). Consultez un concessionnaire, le service à la clientèle ou le manuel du conducteur pour savoir comment utiliser cette fonction. L’utilisation de cette fonction par le véhicule permet d’informer le service à la clientèle et d’envoyer certaines données, notamment des renseignements permettant d’identifier votre véhicule et l’abonné principal, ainsi que des renseignements sur l’endroit d’où provient la demande d’assistance. À la réception de ce signal du véhicule, l’équipe du service à la clientèle connectera un appel vocal au véhicule, et à la réception de ce signal de l’application mobile, l’équipe du service à la clientèle connectera un appel vocal à votre numéro de téléphone mobile associé à l’application mobile. Le service à la clientèle facilitera les fonctions disponibles liées à la gestion du compte, selon la demande et l’admissibilité, en fonction du statut de l’abonnement ou de la capacité du service clientèle.

5. d. Utilisation des services ne remplaçant pas le fait de contacter directement le service 911

Divers facteurs peuvent faire qu’un appel d’urgence par le biais de la fonction d’avis automatique en cas de collision ou d’assistance en cas d’urgence (SOS) au CTSP nécessite plus de temps qu’un appel direct (où entraîner l’échec de l’appel). Si vous pensez qu’une urgence vitale existe, vous devez toujours essayer, dans la mesure du possible, de faire appel vous-même aux services d’urgence, que ce soit en composant le 911 sur un téléphone cellulaire ou un téléphone fixe ou en demandant de l’aide aux passants.

5. e. Consentement au partage des données avec le personnel des services d’urgence

Vous acceptez en votre nom et, dans la mesure du possible conformément au droit applicable, en celui des utilisateurs de votre véhicule, la collecte des données nécessaires à la fourniture de ces services, y compris les renseignements de géolocalisation, et le partage des données avec le service à la clientèle et tout personnel d’urgence, comme décrit plus en détail dans les présentes modalités et conditions et dans la déclaration de confidentialité et le manuel du conducteur. Vous acceptez d’informer les utilisateurs de votre véhicule de cette collecte et de ce partage de données et d’obtenir les consentements nécessaires pour que VVMC puisse fournir ces services.

5. f. Aucune responsabilité pour les fournisseurs de services d’urgence ou d’assistance routière

VVMC n’a aucun contrôle sur les fournisseurs de services d’urgence ou d’assistance routière. VVMC ne peut pas vous assurer ni vous donner de garanties ou d’assurances, sur la manière ou la rapidité de réponse de ces fournisseurs, ni sur la capacité de ces fournisseurs à vous joindre ou à joindre votre véhicule et à vous fournir une assistance significative, ni sur leur capacité à répondre à vos besoins en temps voulu. VVMC et ses partenaires dans la fourniture des services ne contrôlent pas les fournisseurs de services d’urgence ou les fournisseurs de services d’assistance routière et ne seront pas responsables de leurs actions.

5. g. Responsabilité des frais pour les fournisseurs de services d’urgence ou d’assistance routière

Lorsque l’assistance des fournisseurs de services d’urgence ou d’assistance routière est invoquée comme décrit ci-dessus, les ressources des services d’urgence ou d’assistance routière peuvent être envoyées, soit à la demande des occupants du véhicule, soit sur détermination du personnel du CTSP. VVMC et ses partenaires dans la fourniture des services n’auront aucune responsabilité quant au paiement des frais de ces fournisseurs de services tiers pour toute assistance fournie à vous ou aux occupants du véhicule qui reçoivent ces services tiers (y compris le transport médical, les services médicaux, l’assistance routière ou le remorquage), y compris à la suite d’un contact avec le service à la clientèle ou à la suite d’un avis d’accident, seront seuls responsables du paiement des frais des fournisseurs de services.

5. h. Avis en cas d’alarme

Si vous vous abonnez au service d’avis en cas d’alarme dans le cadre du forfait de services de protection, vous serez informé par toutes les méthodes d’avis que vous avez choisies de toute activation du système d’avis en cas d’alarme de votre véhicule (par exemple, par message texte, par avis de votre application mobile et par courriel). Lorsque l’avis en cas d’alarme a été activé (y compris l’alarme sonore), vous pouvez désactiver une alerte uniquement en utilisant le bouton pour verrouiller les portes de votre télécommande; vous devez vous trouver à quelques mètres de votre véhicule pour que cela fonctionne. Si l’alerte n’est pas désactivée, toutes les fonctions d’avis en cas d’alarme (y compris l’alarme sonore) continueront à fonctionner et la batterie de votre véhicule pourrait être déchargée. Bien que l’alarme sonore s’arrête généralement après un certain temps, les alertes resteront visibles dans l’application mobile. Le service d’avis en cas d’alarme ne garantit pas que chaque intrusion dans un véhicule déclenche un avis, et VVMC n’est pas responsable de l’absence de déclenchement d’un avis ou de tout avis erroné.

5. i. Assistance en cas de vol de véhicule

Si vous souscrivez à l’assistance en cas de vol de véhicule dans le cadre du forfait de services de protection et que vous pensez que votre véhicule a été volé, veuillez en informer rapidement la police locale et déposer un rapport de police, puis contacter le service à la clientèle. Une fois que le service à la clientèle dispose de tous les renseignements nécessaires, y compris le rapport de police, nous tenterons de localiser votre véhicule à l’aide des renseignements GPS du dispositif et partagerons ces renseignements avec les autorités policières locales. Nous ne pouvons pas garantir que nous trouverons votre véhicule. Si vous ne nous fournissez pas les renseignements que nous vous demandons, nous avons le droit de ne pas localiser votre véhicule. Nous ne sommes pas tenus d’essayer de localiser votre véhicule dans le but de localiser quelqu’un ou quelque chose à l’intérieur du véhicule. Toutefois, sur demande, avec les renseignements et les documents appropriés, nous pouvons décider de le faire. Lorsque vous utilisez ce service, vous acceptez que nous divulguions aux services de police tous les renseignements sur le véhicule que nous pouvons obtenir, y compris, sans limitation, la latitude et la longitude du véhicule (géolocalisation), la vitesse du véhicule et la direction dans laquelle le véhicule se dirige. Vous comprenez que même si nous disposons de tous les renseignements nécessaires, il est possible que nous ne puissions pas localiser votre véhicule (par exemple, si le dispositif a été trafiqué, si le véhicule est hors de portée du service cellulaire, si la batterie du véhicule a été déchargée, etc.) Le service d’assistance en cas de vol de véhicule ne garantit pas que votre véhicule ne sera pas volé ou que votre véhicule volé sera localisé, et VVMC n’est pas responsable de l’échec de localiser votre véhicule.

5. j. Services à distance

Si vous vous abonnez au forfait de services à distance, vous avez accès à des fonctions qui vous permettent de contrôler ou de recevoir des renseignements à distance depuis votre véhicule en utilisant l’application mobile ou en appelant le service clientèle, selon la fonction (« services à distance »). Veuillez consulter le manuel du propriétaire pour une description de ces services à distance et pour savoir comment les utiliser. Les services à distance peuvent ne pas fonctionner comme prévu en raison de problèmes de système ou de conditions de réseau. Veuillez consulter la section 9(a) pour obtenir des renseignements sur les autres facteurs qui peuvent affecter la capacité de votre véhicule à utiliser les services à distance et la section 9(g) pour obtenir des renseignements sur votre responsabilité de respecter les lois locales lors de l’utilisation des services à distance. Pour la fonction de verrouillage/déverrouillage des portes à distance, vous devez vous assurer que vos portes ont répondu de manière appropriée à la commande à distance. VVMC n’est pas responsable de toute perte ou blessure due à la défaillance de la fonction de verrouillage/déverrouillage des portes à distance.

6. CONFIDENTIALITÉ ET COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES

6. a. Déclaration de confidentialité

Pour permettre le fonctionnement des services (y compris les services sans abonnement), nous et nos partenaires fournisseurs de services (y compris le service clientèle, l’opérateur de la plate-forme de services et les opérateurs de téléphonie mobile fournissant des services cellulaires ou WiFi) collecterons différents types de données auprès de vous et des utilisateurs de votre véhicule et du véhicule. Les données collectées comprennent les éléments suivants (collectivement, les « données collectées ») :

Les renseignements vous concernant et concernant les utilisateurs de votre véhicule que vous fournissez pour établir votre compte et gérer vos abonnements, y compris vos nom, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance (âge), renseignements de facturation (par exemple, numéro de carte de crédit) et renseignements sur l’acquisition et le financement de votre véhicule;
Les renseignements sur vous et les utilisateurs de votre véhicule que vous fournissez dans le cadre des appels au service à la clientèle, y compris les enregistrements d’appels et autres renseignements (tels que décrits dans l’article 5 des présentes modalités et conditions) qui sont collectés dans le cas où vous ou un utilisateur de véhicule appuyez sur le bouton SOS ou s’il y a un avis automatique en cas de collision;
Les renseignements concernant votre véhicule, y compris le numéro d’identification du véhicule (« NIV »), le kilométrage (renseignements de l’odomètre), les codes de diagnostic, les erreurs de dispositif, l’état de l’huile, les signaux CAN du véhicule (signaux transmis vers, depuis et entre les différents modules logiciels de votre véhicule);
Les renseignements relatifs à l’utilisation de votre véhicule (« Renseignements sur l’utilisation du véhicule »), y compris la géolocalisation du véhicule, la vitesse du véhicule, la direction du véhicule, les données de l’enregistreur de données d’événements de votre véhicule (« données [d’événements] du véhicule »), le déploiement des coussins gonflables, les renseignements sur l’état du véhicule (par exemple, l’état des portes électriques), les réglages du véhicule, les événements antiblocage et l’utilisation du système d’infodivertissement; et
Les renseignements sur l’appareil mobile que vous utilisez pour accéder à l’application mobile, et les renseignements automatiquement collectés en relation avec votre utilisation de l’application mobile, notamment la géolocalisation de l’appareil mobile, l’adresse IP, l’adresse MAC, l’identifiant unique de l’appareil mobile et le numéro de téléphone mobile, le type d’appareil mobile, le système d’exploitation de l’appareil mobile, type de navigateur, fournisseur d’accès Internet, durée d’affichage de l’écran, défilement, actions spécifiques pour activer des fonctions et/ou naviguer dans l’application mobile, réactions aux alertes, recherches, vos interactions avec les offres de marketing dans l’application et autres engagements de campagne, registres des transactions d’utilisation, pages de renvoi/sortie et horodatage.

Nous utilisons les données collectées dans le but de fournir et de soutenir les services, de surveiller et d’analyser l’utilisation des véhicules et des services, d’administrer votre compte, de traiter les paiements, à des fins de marketing (y compris pour fournir des renseignements sur nos produits/services et toute offre spéciale, et/ou vous offrir des biens et des services), de faciliter et de personnaliser votre expérience en ligne et l’utilisation des services, de vous informer sur le concessionnaire VVMC le plus proche, de fournir du soutien à la clientèle, de communiquer avec vous (y compris pour solliciter vos commentaires), répondre aux questions et commentaires, fournir des avis/alertes sur les produits et services, organiser et gérer des concours et des enquêtes, vous informer sur les fonctions du service et vous encourager à les utiliser), vérifier l’admissibilité à l’achat de véhicules ou aux programmes incitatifs, se conformer aux exigences légales, réglementaires et contractuelles, surveiller les fraudes et se protéger contre les menaces, et à des fins commerciales internes telles que l’exploitation, l’amélioration et le développement des sites Web, applications, efforts de marketing, produits et services de VVMC.

Nous partageons les données collectées avec : des fournisseurs, des entrepreneurs, des consultants et d’autres fournisseurs de services, des sociétés affiliées, des tiers en relation avec le financement de votre véhicule, des fournisseurs de services d’urgence (y compris les forces de l’ordre, les fournisseurs d’assistance routière et les ambulanciers), certains tiers pour vous fournir des produits et services sélectionnés, le réseau de concessionnaires de VVMC, pour l’entretien de votre véhicule et pour leurs propres besoins de marketing, d’autres tiers avec votre consentement et comme le permet ou l’exige le droit applicable. Nous pouvons également divulguer les données collectées pour : effectuer des vérifications afin de s’assurer que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de parties soumises à des restrictions et protéger nos droits, notre sécurité, notre sûreté et nos biens ainsi que ceux de nos agents, clients et autres, y compris pour faire respecter ou enquêter sur une violation de nos accords, politiques et modalités et conditions.

Vous devez être conscient que VVMC peut être contrainte, en vertu d’une ordonnance du tribunal, d’une demande réglementaire ou de toute autre obligation légale, de produire ou de divulguer les données collectées par les forces de l’ordre ou des tiers (y compris des particuliers et des compagnies d’assurance) dans certaines circonstances, notamment les informations de géolocalisation, la vitesse du véhicule et d’autres renseignements concernant l’utilisation de votre véhicule. VVMC peut également, à sa discrétion, divulguer tout ou partie des données collectées en collaboration avec les détenteurs de droits d’auteur, les fournisseurs de services Internet, les fournisseurs de services sans fil, les autorités gouvernementales ou les organismes chargés de l’application de la loi. Ces renseignements pourraient être utilisés contre vous dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris en cas de collision et/ou de comportement négligent, inapproprié ou illégal de votre part.

Vos renseignements seront stockés dans le nuage (emplacement - San Jose, Californie, Dallas, Texas) et accessibles aux employés des services de comptabilité, de marketing, de vente, d’après-vente, techniques, informatiques et de planification des produits de VVMC qui ont besoin de connaître ces renseignements. Veuillez noter que les données collectées peuvent être transférées ou stockées à l’extérieur du Canada par VVMC ou ses fournisseurs de services, et que ces renseignements peuvent être accessibles aux tribunaux, aux forces de l’ordre et aux autorités nationales d’autres pays.

La déclaration de confidentialité décrit plus en détail nos politiques et pratiques concernant les données que nous recueillons à partir de votre véhicule et par l’intermédiaire des divers services, y compris en ce qui concerne le type de données que nous recueillons, l’endroit où les données sont stockées et la façon dont nous utilisons, protégeons, divulguons et partageons les données. La déclaration de confidentialité est disponible sur le site https://www.mitsubishi-motors.ca/fr/svcjuridique/confidentialite. Cette déclaration de confidentialité peut être modifiée par VVMC de temps en temps, il faut donc la revoir avec régularité et soin.

Vous consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et le partage des données collectées (y compris les données du véhicule par défaut) comme décrit dans les présentes modalités et conditions et dans la déclaration de confidentialité, en votre nom propre et, dans la mesure où le droit applicable le permet, au nom des utilisateurs de votre véhicule. Ce consentement est réputé accordé dès que vous achetez le véhicule pour les services sans abonnement et dès que vous activez les services avec abonnement pour les services avec abonnement. Vous acceptez également de conseiller à tous les utilisateurs du véhicule de consulter la déclaration de confidentialité, et vous comprenez qu’il vous incombe de vous assurer qu’ils consentent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels comme décrits aux présentes.

Si vous ne souhaitez pas qu’une partie ou la totalité des données collectées soit collectée, utilisée ou partagée, vous pouvez vous désengager comme décrit dans la déclaration de confidentialité ou annuler les services comme décrits dans l’article 3 ci-dessus. Toutefois, dans ce cas, VVMC peut ne pas être en mesure de continuer à fournir tout ou partie des services. Vous pouvez également envoyer une demande à l’adresse ci-dessous.

À l’attention du : Responsable de la protection de la vie privée

Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada
B.P. 41009
Mississauga, Ontario
L4W 5C9

Afin de : (i) poser des questions ou déposer une plainte concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, y compris des questions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements personnels par les fournisseurs de services et les sociétés affiliées de VVMC à l’extérieur du Canada; (ii) accéder à vos renseignements personnels ou les rectifier; ou (iii) obtenir l’accès à des renseignements écrits sur les politiques et les pratiques de VVMC à l’égard des fournisseurs de services et des sociétés affiliées à l’extérieur du Canada qui traitent des renseignements personnels au nom de VVMC.

6. b. Enregistrement de la voix

Les interactions avec le service clientèle et le personnel d’urgence par le biais de canaux vocaux peuvent être surveillées, enregistrées, conservées et partagées si cela est jugé nécessaire à des fins d’assurance qualité, de formation et de vérification. En acceptant de recevoir ou en accédant aux services qui comprennent des interactions avec le service à la clientèle ou le personnel d’urgence, vous consentez, en votre nom propre et, dans la mesure où le droit applicable le permet, au nom des utilisateurs de votre véhicule, à ces activités de surveillance et d’enregistrement. Vous acceptez d’informer tous les utilisateurs de véhicules de ces activités de surveillance et d’enregistrement des appels et d’obtenir leur consentement, si nécessaire, avant d’accéder aux services.

6. c. Propriété des données collectées

Vous, en tant qu’abonné principal, êtes propriétaire de tous vos renseignements personnels, des renseignements sur le véhicule, des données de route du véhicule et des renseignements sur les appareils mobiles. Vous acceptez que nous et nos fournisseurs de services ayons un droit perpétuel, irrévocable, mondial et entièrement payé d’utiliser ces renseignements personnels, renseignements sur le véhicule, données de route du véhicule et renseignements sur les appareils mobiles pour fournir les services et pour exploiter et améliorer les services. Tous les renseignements relatifs à l’utilisation du véhicule (à l’exception des données de route du véhicule) et les renseignements d’accès (c’est-à-dire les renseignements qui sont automatiquement collectés en relation avec votre utilisation de l’application mobile, comme l’adresse IP) appartiennent à VVMC et à ses fournisseurs de services. Vous acceptez que vous et vos utilisateurs autorisés n’ayez le droit d’accéder ou d’utiliser les renseignements sur l’utilisation du véhicule (à l’exclusion des données de route du véhicule) et les renseignements d’accès que dans la plus grande mesure prescrite par le droit applicable.

7. Communications

7. a. Consentement à l’utilisation de la communication cellulaire

Les services sont fournis à l’aide de services de communication cellulaire sans fil, à la fois dans le véhicule et par l’intermédiaire de l’application mobile. En acceptant de recevoir ou en accédant aux services, vous fournissez, en votre propre nom et dans la mesure du possible conformément au droit applicable, au nom des utilisateurs de votre véhicule, le consentement à l’utilisation de ces services de communication. Vous acceptez également de vous assurer que tous les utilisateurs du véhicule consentent à l’utilisation de ces services de communication, dans la mesure où vous n’avez pas l’autorité de consentir en leur nom, avant de les autoriser à utiliser ces services.

7. b. Consentement à être contacté

Afin de fournir les services, VVMC et ses fournisseurs de services peuvent vous contacter dans le véhicule (par exemple par appel vocal) ou par courriel, message texte ou téléphone à l’aide des renseignements de votre compte figurant dans nos dossiers. En fournissant ces renseignements à VVMC, vous acceptez d’être contacté par ces moyens, même si ces communications peuvent entraîner des frais pour l’utilisation de services vocaux, de messages texte ou de données par vos fournisseurs de services cellulaires ou Internet.

8. RESTRICTIONS DES SYSTÈMES ET SERVICES

8. a. Restrictions géographiques

Vous comprenez que les services sont conçus et destinés à fonctionner uniquement au Canada. Si vous conduisez votre véhicule à l’extérieur du Canada, vos services (y compris votre dispositif et/ou votre application mobile) et/ou votre service cellulaire requis pour les services peuvent ne pas fonctionner, et des modalités et conditions et/ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation des services en plus des présentes modalités et conditions et des frais d’abonnement. VVMC n’est pas responsable des frais supplémentaires que vous pourriez encourir de la part de tiers, comme votre fournisseur de services cellulaires, en raison de votre utilisation des services à l’extérieur du Canada. En outre, vous comprenez et acceptez que tout renseignement personnel que vous fournissez puisse être transféré et traité aux États-Unis ou dans d’autres pays et traité conformément à la déclaration de confidentialité. Ces renseignements peuvent être accessibles aux tribunaux, aux forces de l’ordre et aux autorités nationales dans des pays autres que le Canada. N’utilisez pas les services si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient transférés ou traités de cette manière.

8. b. Pas d’appels sortants

Vous comprenez que vous ne pouvez pas passer d’appels vocaux depuis votre véhicule (autres qu’au centre de service à la clientèle en utilisant les boutons d’assistance en cas d’urgence (SOS), d’assistance routière ou de soutien aux renseignements) ou utiliser votre véhicule pour recevoir des appels de toute personne autre que l’équipe de service à la clientèle, le centre téléphonique de sécurité publique (CTSP) ou le personnel d’assistance routière. Le numéro de téléphone cellulaire associé à votre véhicule n’est publié dans aucun annuaire et n’est connu que de VVMC et de ses fournisseurs de services. Nous ne le partagerons pas avec vous. Tenter de découvrir ce numéro de téléphone mobile ou l’utiliser à des fins non autorisées par les présentes modalités et conditions constituera une violation substantielle des présentes modalités et conditions.

8. c. Restrictions des systèmes GPS et cellulaires

Les services fonctionnent à l’aide du système mondial de positionnement (« GPS ») qui utilise des signaux satellites pour estimer l’emplacement de votre véhicule et utilise des services de réseau cellulaire sans fil pour transmettre ces renseignements à la plate-forme de services et au service à la clientèle. Nous utilisons également le réseau cellulaire sans fil pour vous permettre de joindre le service à la clientèle à partir du véhicule ou de l’application mobile et pour permettre au service à la clientèle de vous contacter dans le véhicule ou sur votre appareil mobile. Un certain nombre de facteurs peuvent nuire à la disponibilité ou la précision des services GPS et cellulaires, notamment la topographie, la distance par rapport aux tours de téléphonie cellulaire, l’encombrement du réseau cellulaire, les conditions météorologiques ou les caractéristiques du terrain qui bloquent l’accès aux signaux des satellites ou des tours de téléphonie cellulaire, comme les tunnels, les zones vallonnées, les routes sous le niveau de la mer, les bâtiments ou les forêts denses. VVMC NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT PARTOUT, EN PARTICULIER DANS LES ZONES ÉLOIGNÉES OU FERMÉES, OU DANS TOUS LES VÉHICULES À TOUT MOMENT.

8. d. Maintenance des systèmes et mises à jour sans fil

Nous et les fournisseurs de services qui travaillent avec nous pour fournir les services devrons effectuer de temps en temps des opérations de maintenance sur nos systèmes, ce qui pourrait temporairement réduire ou interférer avec la disponibilité des services. Lorsque nous effectuons la maintenance, nous essayons de limiter notre travail aux heures où l’utilisation des services est généralement faible (et nous demandons à nos partenaires de faire de même), mais les urgences peuvent nous obliger, nous ou nos partenaires, à prendre des mesures pendant les heures normales d’utilisation. Ni nous ni nos partenaires ne serons responsables de votre incapacité à accéder ou à utiliser les services pendant ces périodes de maintenance.

Nous pouvons également être amenés à vous envoyer de temps en temps des mises à jour de logiciels sur votre appareil, par exemple pour corriger des erreurs, améliorer les services ou remédier à des failles de sécurité. Nous pouvons envoyer ces mises à jour sans votre consentement, mais nous nous efforcerons de bonne foi de vous informer à l’avance de ces changements et de l’impact qu’ils peuvent avoir, en particulier si nous pensons que la mise à jour réduira ou pourrait réduire la disponibilité des services pendant une période donnée ou pourrait interférer avec les données que vous avez entrées dans le système pour les services ou avec les paramètres que vous avez choisis dans votre véhicule, dans vos applications mobiles ou dans votre compte. Pendant que votre appareil reçoit une mise à jour logicielle, il est possible que vous ne puissiez être en mesure d’utiliser le service de quelque manière que ce soit jusqu’à ce que la mise à jour logicielle soit terminée.

8. e. Changements dans les technologies

Les opérateurs des services GPS et les opérateurs de réseaux cellulaires peuvent prendre des mesures qui mettent à jour leurs équipements et leurs technologies de sorte qu’ils ne soient plus compatibles avec votre véhicule. Bien que nous ayons pris des précautions raisonnables pour concevoir le dispositif et le véhicule de manière à ce qu’ils soient compatibles avec les plans de développement connus des fournisseurs de services de GPS et de réseaux cellulaires, nous ne pouvons pas garantir que les services continueront d’être disponibles en cas de tels changements, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de services. Si vous pensez que de telles modifications des services dues aux actions des fournisseurs de services de réseau cellulaire ou des autorités responsables du système GPS réduisent la valeur des services (ou de votre véhicule), vous acceptez que votre seul recours soit d’annuler tout abonnement comme prévu à la section 3(a).

8. f. Autres facteurs hors du contrôle de VVMC

Nous et nos partenaires fournisseurs de services ne sommes pas responsables de tout retard ou échec dans l’exécution des services si cet échec ou ce retard n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables, y compris lorsque cet échec ou ce retard est causé par des actes de nature, ou des forces ou des causes échappant à notre contrôle raisonnable. Les exemples incluent les pannes de services publics, de services cellulaires ou de services GPS, les pannes de tiers qui ne sont pas sous notre contrôle, les actes de guerre, les actions gouvernementales, le terrorisme, les troubles civils, les cyberattaques, les pénuries ou les difficultés de main-d’œuvre (quelle qu’en soit la cause), les événements météorologiques ou les pannes d’équipement, y compris les pannes d’Internet, d’ordinateurs, de télécommunications ou d’autres équipements ou technologies.

8. g. Exactitude des résultats

VVMC ne garantit aucun résultat ou l’exactitude des résultats que vous pouvez obtenir des services, y compris, mais sans s’y limiter, tout emplacement calculé par les services.

9. VOS RESPONSABILITÉS

9. a. Entretien de votre véhicule, mode de veille profonde

Vous avez la responsabilité de maintenir votre véhicule et ses systèmes nécessaires aux services pleinement chargés et en bon état de fonctionnement. Votre concessionnaire peut vous conseiller sur l’entretien nécessaire à cette fin et vous le fournir. Vous pouvez confirmer que votre système fonctionne correctement en contactant le service à la clientèle. Si vous avez l’intention d’installer un équipement audio pour remplacer l’équipement fourni avec votre véhicule, il est de votre responsabilité de vous assurer que l’équipement de remplacement n’interférera pas avec le fonctionnement des services, y compris la capacité de votre véhicule à recevoir et à diffuser des appels vocaux du service à la clientèle ou d’un CTSP. Veuillez contacter votre concessionnaire si vous avez des questions sur la compatibilité des équipements de tiers. Si vous ne démarrez pas et ne faites pas fonctionner votre véhicule pendant une période prolongée (généralement supérieure à 5 jours), votre véhicule est conçu pour mettre les systèmes de communication en mode de « veille profonde » afin d’économiser la charge de la batterie. Vous devez mettre le véhicule en marche physiquement pour désactiver le mode de « veille profonde ». Pendant que le véhicule est en mode de veille profonde, il ne pourra recevoir aucun signal de l’application mobile ou du service à la clientèle ni assurer aucun service à distance.

9. b. Utilisation appropriée des services

Vous êtes seul responsable de toute utilisation des services dans votre véhicule associé à votre compte (y compris par le biais de l’application mobile), même si ce n’est pas vous qui les utilisez et même si vous affirmez ultérieurement que l’utilisation n’a pas été autorisée. Vous êtes également seul responsable de tout autre service (tel que les services médicaux d’urgence ou d’assistance routière) demandé par vous ou par l’un des utilisateurs de votre véhicule (que la demande soit faite par le biais du véhicule, de l’application mobile ou en contactant le service à la clientèle). Vous avez la responsabilité de former les utilisateurs de votre véhicule sur l’utilisation correcte des services (par exemple, apprendre aux enfants à ne pas appuyer sur les boutons d’assistance en cas d’urgence (SOS) ou de soutien aux renseignements comme un jouet). Ni nous ni nos partenaires fournisseurs de services, y compris le service à la clientèle, n’avons l’obligation de nous enquérir de l’autorité de toute personne utilisant votre véhicule ou accédant aux services par l’intermédiaire de votre compte. Plus précisément, vous acceptez lorsque vous utilisez les services :

de ne pas utiliser le bouton d’assistance d’urgence ou de ne pas demander d’assistance d’urgence ou d’assistance routière, sauf en cas d’urgence réelle et de besoins d’assistance routière;
de ne pas utiliser votre service à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, telles que le harcèlement ou l’ennui de toute personne ou la mise en danger de toute personne ou de tout bien, ou encore les dommages causés à toute personne ou tout bien;
de ne pas utiliser vos services d’une manière qui interfère avec notre capacité ou la capacité de nos fournisseurs de services à fournir des services à d’autres clients;
de ne pas utiliser vos services d’une manière qui crée une charge importante pour les systèmes et les ressources de VVMC et de ses fournisseurs de services;
de ne pas abuser ou faire quoi que ce soit qui puisse nuire aux opérations commerciales, aux services, à la réputation, aux employés, à nos installations, à nos concessionnaires ou à nos partenaires fournisseurs de services;
de ne pas utiliser les services qui vous sont proposés ou le contenu que vous recevez ou auquel vous accédez par le biais du service, y compris le contenu dans toute documentation (collectivement, le « contenu ») à des fins commerciales, y compris pour fournir des services à toute autre personne;

Vous acceptez que si vous faites l’une de ces choses et que nous, nos concessionnaires ou nos partenaires fournisseurs de services sommes impliqués dans une réclamation ou un litige résultant de vos actions ou sont endommagés de quelque manière que ce soit, vous serez responsable de nos dépenses pour nous défendre et de tout dommage ou frais de justice ou coûts que nous devons payer à quiconque.

9. c. Avis aux utilisateurs et aux occupants du véhicule

Il est de votre seule responsabilité d’informer les utilisateurs de votre véhicule sur les services et leur fonctionnement, sur les données qui peuvent être collectées (par exemple, la collecte de données de géolocalisation, les enregistrements d’appels, etc.), ainsi que comment ces données peuvent être partagées et quelles sont les restrictions des services (p. ex., il est possible qu’ils ne fonctionnent pas dans les zones éloignées). Si vous choisissez d’activer des fonctionnalités telles que les alertes de couvre- feu, de limites ou de vitesse, vous avez l’obligation d’expliquer que la surveillance à distance du véhicule sera effectuée à l’aide des paramètres que vous aurez définis. Vous acceptez de faire connaître et de soumettre à tous les utilisateurs de véhicules les présentes modalités et conditions et la déclaration de confidentialité, et vous êtes responsable non seulement de votre propre respect des présentes modalités et conditions et de l’utilisation des services, mais aussi du respect et de l’utilisation par tous les utilisateurs de véhicules et les utilisateurs de votre compte ou de votre véhicule, que vous les ayez autorisés ou non. Vous êtes également responsable de l’obtention des consentements des utilisateurs du véhicule qui sont requis par le droit applicable, y compris pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels, comme décrit dans les présentes modalités et conditions et la déclaration de confidentialité.

9. d. Intégrité du dispositif

Le dispositif n’est pas destiné à être consulté, entretenu ou manipulé par une personne autre que le personnel d’entretien qualifié du concessionnaire. Vous devez veiller à ne pas tenter d’accéder au dispositif, de le modifier ou de permettre à toute autre personne (y compris toute personne autre que le personnel d’entretien qualifié du concessionnaire qui assure l’entretien de votre véhicule) d’y accéder ou de le modifier. Toute modification de votre dispositif peut entraîner un mauvais fonctionnement des services et peut annuler la garantie de votre dispositif.

9. e. Intégrité de votre compte

Vous acceptez de tenir à jour les renseignements de votre compte à tout moment dans l’application mobile ou en contactant le service à la clientèle. Vous acceptez que VVMC puisse se fier aux renseignements contenus dans votre compte pour vous contacter, y compris, sans limitation, pour vous informer d’une demande d’annulation des services selon la section 3(a) et d’un renouvellement automatique en cours selon la section 2(b), et que VVMC n’est pas responsable de votre incapacité à mettre à jour vos renseignements dans votre compte.

Vous êtes seul responsable de la protection de votre véhicule, de votre compte, de tout dispositif que vous utilisez pour accéder aux services, comme les téléphones intelligents ou les ordinateurs, de tout service que vous utilisez pour accéder aux services, comme votre service Internet ou cellulaire à domicile ou au travail, et de tout renseignement d’identification que vous utilisez (par exemple, clés, NIP, noms d’utilisateur, mots de passe, questions secrètes, etc.) pour y accéder de manière sécurisée. Vous serez responsable de toute action entreprise par toute personne utilisant vos renseignements d’accès jusqu’à ce que vous nous informiez que la sécurité de vos renseignements d’accès ou de tout autre dispositif a été compromise, et vous acceptez de collaborer avec nous pour corriger tout problème de sécurité du dispositif ou pour réinitialiser vos renseignements d’accès. Vous acceptez en outre que VVMC puisse, à sa seule discrétion, traiter toute personne qui présente vos renseignements d’accès que nous jugeons suffisants pour l’accès à votre compte comme vous ou un utilisateur autorisé sur votre compte pour la divulgation de renseignements ou de changements aux services.

9. f. Autres équipements utilisés pour accéder aux services

Il vous incombe de fournir tout équipement supplémentaire nécessaire pour accéder aux services lorsque vous n’êtes pas dans le véhicule, tel qu’un téléphone intelligent ou un ordinateur, d’installer la version la plus récente de toute application mobile et de payer les coûts du service Internet ou de téléphonie cellulaire afin d’accéder aux services par l’intermédiaire de votre téléphone intelligent ou de votre ordinateur.

9. g. Respect des lois

Il vous appartient de déterminer si les actions que vous pouvez entreprendre en utilisant les services sont autorisées par les lois en vigueur là où vous utilisez votre véhicule. Par exemple, les lois locales peuvent limiter votre droit de klaxonner dans certaines zones ou à certains moments, que vous actionniez le klaxon depuis l’intérieur de votre véhicule ou que vous utilisiez une commande à distance depuis votre application mobile. Elles peuvent également limiter la possibilité ou la durée pendant laquelle vous pouvez autoriser votre véhicule à circuler en l’absence de tout conducteur adulte, par exemple lorsque vous utilisez la fonction de démarrage à distance pour démarrer votre véhicule par temps froid. Vous pouvez consulter la législation locale sur Internet ou communiquer avec votre ville ou votre administration locale pour savoir où trouver plus de renseignements.

9. h. Assurance pour votre véhicule

Vous comprenez que les services ne remplacent pas l’assurance automobile. Il vous incombe de souscrire une assurance appropriée pour votre véhicule, conformément aux lois de la province, du territoire ou du pays où vous résidez et aux modalités et conditions de tout contrat de financement ou de location de votre véhicule. Les frais d’abonnement se rapportent uniquement à la valeur des services, et non à la valeur de votre véhicule ou de tout bien qui s’y trouve ni au coût de tout préjudice ou dommage subi par vous ou par une autre personne.

9. i. Consentement au transfert de renseignements

Les services sont exploités à partir du Canada. Si vous êtes situé à l’extérieur du Canada et que vous accédez à l’application mobile ou que vous utilisez les services d’une autre manière, sachez que les renseignements que nous collectons seront stockés aux États-Unis. Ces renseignements peuvent être accessibles aux tribunaux, aux forces de l’ordre et aux autorités nationales des États-Unis. N’utilisez pas les services si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient transférés ou traités de cette manière. En utilisant ou en accédant à l’application mobile, en utilisant les services ou en nous fournissant des renseignements par le biais des services, vous consentez à ce que vos renseignements soient transférés, traités et stockés aux États-Unis.

10. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES

10. a. Sécurité des communications cellulaires

Les services dépendent des réseaux cellulaires sans fil pour fonctionner. Bien que nos fournisseurs de services et nous-mêmes prenions des précautions raisonnables pour protéger les communications contre l’interception, il n’y a aucune garantie que les données, les messages texte ou tout autre contenu (comme la voix) transmis sur les canaux cellulaires ne seront pas interceptés. Vous acceptez que nos partenaires fournisseurs de services et nous-mêmes n’assumions aucune responsabilité pour toute action entreprise par des tiers visant à porter atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ces communications.

10. b. Sécurité des systèmes

Si vous pensez qu’une personne tente d’envoyer des commandes à votre véhicule en utilisant un dispositif que vous n’avez pas autorisé, ou si elle a accédé à vos renseignements personnels ou aux données de votre véhicule de manière inappropriée, veuillez contacter le service à la clientèle immédiatement et fournir autant de renseignements que possible sur l’incident. Nous mènerons rapidement une enquête et prendrons toutes les mesures que nous jugerons raisonnables et nécessaires dans les circonstances pour assurer la sécurité de votre service ou de vos données. Si nous pensons qu’il existe un problème de sécurité grave, nous nous réservons le droit de désactiver tous les services sans vous en informer au préalable. Nous vous informerons dès que possible de l’interruption des services en utilisant vos méthodes de communication préférées (application mobile, message texte et/ou courriel) et nous ferons des efforts raisonnables pour rétablir les services dès que possible. Pendant toute interruption, il est possible que les services ne fonctionnent pas correctement ou pas du tout. Veuillez tenir à jour les renseignements relatifs à votre compte afin que nous puissions vous joindre en cas de besoin.

10. c. Signalement de problèmes de sécurité

Si nous pensons qu’une personne non autorisée a la capacité d’envoyer des commandes non autorisées à votre véhicule d’une manière que nous pensons susceptible de vous nuire ou de nuire aux utilisateurs de votre véhicule, nous tenterons de vous en informer rapidement en utilisant les renseignements de votre compte dans nos dossiers et nous nous conformerons à toutes les lois applicables à la situation. Si nous pensons qu’il existe un problème de sécurité grave, nous nous réservons le droit de désactiver tous les services sans vous en informer au préalable. Nous vous informerons dès que possible de l’interruption des services en utilisant vos méthodes de communication préférées (application mobile, message texte et/ou courriel) et nous ferons des efforts raisonnables pour rétablir les services dès que possible. Pendant toute interruption, il est possible que les services ne fonctionnent pas correctement ou pas du tout. Veuillez tenir à jour les renseignements relatifs à votre compte afin que nous puissions vous joindre en cas de besoin.

11. RENONCIATION DE GARANTIES ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

11. a. Absence de garantie pour les services

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, L’EXCLUSION DES GARANTIES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITE PAS VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DE CETTE LOI, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE UNE RÉCLAMATION EN VERTU DE L’UNE DES GARANTIES STATUTAIRES PRÉVUES AUX ARTICLES 34 À 54 DE CETTE LOI.

Votre véhicule peut avoir une garantie limitée qui comprend l’équipement installé dans le véhicule qui est nécessaire pour accéder et utiliser les services (ensemble, le « système »), y compris le dispositif. Toutefois, VVMC n’offre aucune garantie ou condition concernant les services, y compris toute garantie ou condition concernant la disponibilité ou l’exactitude de toute donnée à laquelle vous pouvez accéder en utilisant les services, toute garantie ou condition concernant la disponibilité, la performance, la rapidité ou les résultats des services, ou toute garantie ou condition concernant la disponibilité, la rapidité ou la performance de services de tiers qui peuvent être demandés en utilisant les services, tels que l’assistance routière ou les services médicaux d’urgence. Nous ne faisons aucune promesse que les services répondront à vos besoins, qu’ils fonctionneront sans interruption ou qu’ils seront exempts d’erreurs. Vous acceptez que si vous n’aimez pas les services ou si vous pensez qu’ils ne répondent pas à vos besoins ou à toute autre promesse, votre seul recours sera d’annuler votre abonnement et de demander un remboursement en vertu de l’article 3. NOUS ET NOS PARTENAIRES FOURNISSEURS DE SERVICES DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS SELON LE PRINCIPE « TEL QUEL ».

11. b. Limite de notre responsabilité

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIBÈRENT PAS VVMC DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTIONS OU DES ACTIONS DE SES REPRÉSENTANTS, NI DE SA FAUTE GRAVE OU INTENTIONNELLE.

Nous vous avons fixé le prix des services sur la base de notre entente contractuelle, qui stipule que nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez subir du fait de l’utilisation des services (ou de notre défaut de les fournir). Vous acceptez que vous ayez renoncé, et que nous n’ayons aucune responsabilité pour tout dommage consécutif, accidentel, indirect, punitif ou exemplaire, ou pour toute perte d’activité, de revenu, de profit, de données ou d’occasion, prétendument subie par vous, les utilisateurs de votre véhicule ou toute autre personne, y compris tout membre de votre famille, employeur ou employé. Nous n’aurons aucune responsabilité pour les dommages directs ou autres découlant de :

de votre mauvaise utilisation des services, du dispositif ou de votre véhicule, ou
le défaut d’entretenir votre véhicule ou le non-respect des instructions d’utilisation des services.

Notre responsabilité envers vous pour tout type de dommage direct découlant de toute cause d’action de quelque nature que ce soit sur toute théorie juridique ne dépassera pas le montant que vous aurez payé à VVMC pour les services en vertu des présentes modalités et conditions au cours de la période de douze (12) mois précédant le dernier acte donnant lieu à cette responsabilité. Ces limites s’appliquent que vous introduisiez une demande en vertu du droit des contrats ou du droit de la responsabilité civile. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages, tels que les dommages corporels ou matériels directement causés par nos actions ou notre inaction, les dommages causés par notre incapacité à protéger vos renseignements personnels, ou les dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, ou les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que ces limites peuvent ne pas s’appliquer à vous.

11. c. Absence de droit de recours contre les fournisseurs de services de tiers

Les présentes modalités et conditions ne vous donnent aucun droit contre les fournisseurs de services de tiers avec lesquels nous passons un contrat afin de vous fournir des services, y compris les opérateurs de téléphonie mobile, les agents du service à la clientèle, l’opérateur de la plate-forme de services, le fabricant du dispositif, le développeur de l’application mobile ou toute autre personne qui nous aide. Les renonciations de garantie et de conditions, les limites de responsabilité et autres protections des présentes modalités et conditions s’appliquent également à ces tiers.

11. d. Limites des réclamations et indemnisation

Vous acceptez en votre propre nom et au nom des utilisateurs de votre véhicule de ne pas porter plainte contre VVMC, un concessionnaire ou l’un de nos partenaires fournisseurs de services tiers pour toute réclamation dont nous avons décliné la responsabilité en vertu du présent article 11. Si vous, ou toute partie vous représentant soumettez une telle réclamation, vous acceptez d’être responsable de tous nos frais et dépenses, y compris les frais juridiques, pour la défense de la réclamation. Sauf si la loi l’interdit, vous ne pouvez pas porter plainte contre nous, le concessionnaire ou l’un de nos partenaires fournisseurs de services plus d’un an après la présentation de la réclamation. Vous acceptez que les renonciations de garantie et les conditions, les limites de responsabilité et vos ententes de prise en charge des coûts dans les présentes conditions subsistent même après la fin de l’accord.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir VVMC, tout concessionnaire ou tout partenaire fournisseur de services tiers, à l’abri de toute réclamation découlant de ou liée à vos actions, y compris, mais sans s’y limiter, votre utilisation des services et tout renseignement que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible par l’intermédiaire des services; le défaut de protéger vos mots de passe ou d’autres renseignements de compte ou la violation des présentes modalités et conditions, de la déclaration de confidentialité ou de toute autre politique mentionnée dans les présentes modalités et conditions, de toute loi ou réglementation applicable ou des droits de tout tiers.

11. e. Aucune modification de la garantie ou limite de responsabilité

Vous comprenez que personne, y compris tout concessionnaire, n’a le pouvoir de faire des déclarations ou des promesses concernant les services autres que celles qui figurent dans les présentes modalités et conditions ou de modifier toute garantie pour les services ou de rétracter ou de modifier toute exclusion de garantie ou limite de responsabilité. Les promesses concernant les services au-delà de ce qui est prévu dans les présentes modalités et conditions ou les modifications des dispositions relatives à la garantie ou à la limite de responsabilité ne nous engagent que si elles sont faites par écrit par un représentant autorisé de VVMC.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous, nos fournisseurs de services tiers, ainsi que nos concédants de licence et les leurs sommes propriétaires de toutes les technologies logicielles et matérielles (en code source et en code objet) utilisées pour fournir les services, y compris la plate-forme système et le applications mobiles. Cette propriété s’étend à tous les droits d’auteur, brevets, demandes de brevet et secrets commerciaux utilisés dans cette technologie. Entre les parties, VVMC détient également tous les droits de propriété intellectuelle sur tout contenu et sur toutes les marques commerciales et marques de service mondiales que nous et nos fournisseurs de services utilisons en relation avec les services. Vous vous engagez à ne pas (a) utiliser ou permettre à vos utilisateurs de véhicules d’utiliser tout contenu que vous recevez par le biais des services à des fins autres que celles de l’utilisateur des services, ou (b) tenter de faire de l’ingénierie inverse sur l’une de nos technologies pour en tirer nos secrets commerciaux ou notre code source, sauf en cas d’autorisation expresse de notre part.

13. RÉSOLUTION DES LITIGES

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LA DISPOSITION DE JURIDICTION, D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION QUI SUIT IMMÉDIATEMENT NE S’APPLIQUE PAS.

13. a. Résolution informelle des litiges

Si vous et nous avons un désaccord concernant les présentes modalités et conditions ou les services, ou si vous pensez avoir une quelconque réclamation contre nous ou l’un de nos partenaires fournisseurs de services liés de quelque manière que ce soit aux services (un « litige »), nous nous engageons à essayer de le résoudre en premier lieu en nous parlant de bonne foi. Nous vous fournirons un moyen de contacter un représentant autorisé de VVMC en envoyant un courriel à mitsubishi-canada@mmcan.ca.

13. b. Arbitrage

Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre notre litige de manière informelle, NOUS CONVENONS TOUS DEUX, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE RECOURIR À L’ARBITRAGE, ET NON AUX TRIBUNAUX (à l’exception des affaires de petites créances comme décrit ci-dessous) POUR RÉSOUDRE LE LITIGE. Bien entendu, chacun d’entre nous peut toujours contacter un organisme gouvernemental ou une autorité de réglementation pour obtenir de l’aide. Il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et la révision de la décision de l’arbitre par une cour supérieure est limitée, mais un arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts et doit respecter les mêmes limites des présentes modalités et conditions que le ferait un tribunal. Voici comment fonctionne l’arbitrage privé :

Vous acceptez qu’en dehors de toute réclamation que vous pouvez introduire devant la Cour des petites créances, le seul et unique forum et recours pour tous les litiges qui ne peuvent être résolus de manière informelle soit l’arbitrage final et obligatoire mené conformément à cette section 13(b).
Vous et nous convenons que tout différend découlant des présentes modalités et conditions ou s’y rapportant, ou de leur violation, sera tranché par un arbitrage administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres est limité à un (1). Le lieu d’arbitrage sera la ville de Toronto, en Ontario. La langue pour le déroulement de l’arbitrage sera l’anglais.
Vous pouvez obtenir une copie des règles d’arbitrage canadiennes et des renseignements sur la grille tarifaire d’ICDR Canada à l’adresse www.icdr.org/icdrcanada.
Vous renoncez expressément au droit de maintenir un recours collectif même si le Règlement d’arbitrage canadien le permet (cette renonciation est appelée ci-après « renonciation au recours collectif »). En contrepartie, nous acceptons de payer tous les frais de dépôt exigés par ICDR Canada.
Vous et nous convenons que les lois de la [province de l’Ontario] s’appliqueront aux présentes modalités et conditions, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois si elles devaient entraîner l’application des lois de fond d’une autre juridiction.
Vous et nous acceptons de payer nos propres frais (autres que les frais de dépôt de l’ICDR Canada), coûts et dépenses, y compris ceux des avocats, experts et témoins. Vous acceptez de renoncer à toute demande ou attribution d’honoraires d’avocats.
Toute décision d’arbitrage rendue après la fin d’un arbitrage est définitive et contraignante et peut être confirmée par tout tribunal compétent. Une décision et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à l’arbitrage dans lequel elle a été rendue et ne peuvent être utilisés dans aucun autre cas, sauf pour exécuter la décision elle-même.
Si un tribunal ou un arbitre détermine qu’une partie de cette entente d’arbitrage autre que la renonciation au recours collectif n’est pas exécutoire, le reste de la présente entente d’arbitrage sera exécutoire.

13. c. Renonciation au procès devant jury

Dans tous les cas où ces exigences d’arbitrage ne s’appliquent pas pour quelque raison que ce soit, y compris toute demande introduite devant un tribunal des petites créances, chacun d’entre vous et nous renonçons, dans la pleine mesure permise par la loi, à tout procès devant jury.

13. d. Exception en cas de violation des droits de propriété intellectuelle

L’obligation de recourir exclusivement à l’arbitrage ne s’appliquera pas dans tous les cas où l’un d’entre nous estime que l’autre partie a enfreint ou violé, ou menacé d’enfreindre ou de violer, l’un de ses brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux ou droits de publicité (ou ceux de ses concédants). Nous reconnaissons tous deux que, comme le préjudice peut s’aggraver s’il n’est pas arrêté immédiatement, il est probable qu’il n’y ait pas de recours adéquat en droit dans une telle situation, et que la partie qui pense être lésée peut demander une injonction ou une autre mesure appropriée, soit au tribunal, soit à un arbitre.

14. MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

14. a. Comment nous communiquons entre nous

Si nous avons besoin de vous contacter, nous utiliserons les renseignements dont nous disposons sur votre compte. Vous avez la responsabilité de mettre à jour vos coordonnées si elles changent. Tout avis écrit de votre part requis par les présentes modalités et conditions sera considéré comme donné lorsque nous le recevrons à notre adresse indiquée ci-dessous. Tout avis écrit de notre part requise par les présentes modalités et conditions sera considéré comme donné lorsque nous vous l’enverrons par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie, ou deux jours après que nous vous l’aurons envoyé, sur la base de la date du cachet de la poste, à l’adresse de facturation la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour vous dans votre compte.

Veuillez communiquer avec VVMC par téléphone au 1-888-576-4878, par courriel (mitsubishi-canada@mmcan.ca) ou à l’aide de l’adresse plus bas :

À l’attention du : Responsable de la protection de la vie privée

Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada
B.P. 41009
Mississauga, Ontario
L4W 5C9

14. b. Notre relation

En fournissant des services, ni nous ni nos partenaires fournisseurs de services n’avons l’intention d’assumer des responsabilités particulières ou accrues envers vous ou les utilisateurs de votre véhicule, telles que les obligations fiduciaires ou les responsabilités des intervenants d’urgence. Nous n’avons qu’une relation contractuelle.

14. c. Intégralité de l’entente

Les présentes modalités et conditions (y compris la déclaration de confidentialité, telle qu’amendée par VVMC de temps à autre, et tout autre document incorporé dans les modalités et conditions) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous. Elles remplacent tous les autres accords ou déclarations, oraux ou écrits, passés ou présents, entre nous. Si une partie des présentes modalités et conditions est considérée comme invalide par un tribunal ou un arbitre, les éléments restants demeurent applicables. Elle sera également contraignante pour vos héritiers et successeurs et pour nos successeurs. Aucune renonciation à une quelconque partie des présentes modalités et conditions, ou à une quelconque violation des présentes modalités et conditions, dans un cas donné, ne nous obligera à renoncer à toute autre instance ou violation. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOUS POURRIONS DÉCIDER DE VOUS FOURNIR UN SERVICE VOLONTAIREMENT, MÊME SI VOUS N’Y AVEZ PAS DROIT AUTREMENT. IL NE S’AGIRA PAS D’UNE RENONCIATION OU D’UNE OBLIGATION DE LE REFAIRE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE CE QUI RÉSULTE DE LA FOURNITURE DE CE SERVICE.

14. d. Mises à jour des modalités et conditions.

VVMC se réserve le droit de modifier, d’amender, de mettre à jour ou de remplacer tout ou partie des présentes modalités et conditions à tout moment. Si VVMC apporte de telles modifications, nous vous en informerons par écrit trente (30) jours à l’avance et vous communiquerons leur date d’entrée en vigueur par le biais des coordonnées que vous avez fournies. Vous serez considéré comme ayant accepté les modalités et conditions révisées si vous continuez à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, votre seul et unique recours est de ne pas utiliser les services ou d’annuler votre forfait de services et/ou les services sans abonnement conformément à l’article 3 (Annulation et résiliation) ci-dessus.

14. e. Langue

The parties to this Agreement have expressly requested that this Agreement be drafted in the English

language. Les parties ont spécifiquement demandé que cette convention soit rédigée en langue anglaise.

En cliquant sur le bouton « Accepter », vous fournissez votre signature électronique, reconnaissez avoir lu les présentes modalités et conditions et acceptez d’être lié par elles, que vous les ayez lues ou non. Vous déclarez que vous êtes autorisé à accéder aux services et à les utiliser. Vous confirmez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité applicable dans votre province ou territoire de résidence, s’il est différent) et être légalement en mesure d’accepter les présentes modalités et conditions. En outre, vous acceptez de faire connaître les présentes modalités et conditions à tous les autres utilisateurs de véhicules et de les soumettre aux présentes modalités et conditions. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des services pour votre véhicule, même si ce n’est pas vous qui utilisez les services ou le véhicule, et même si vous affirmez ultérieurement que l’utilisation de cette personne n’était pas autorisée.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ASSUJETTI À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LA DISPOSITION D’ARBITRAGE QUI SUIT IMMÉDIATEMENT NE S’APPLIQUE PAS.

De plus, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS EXIGENT DES PARTIES DE RÉSOUDRE LEURS DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

LEGAL_34330082.6